INFORMATIONS LÉGALES :

  • Statut du propriétaire : Chloé Dimler
  • Forme sociale : Entrepreneur individuel
  • Nom commercial : Klouwi
  • Adresse : 601 rue de saint Urbain 54110 Rosières aux salines
  • Au Capital de : N/A
  • SIRET : 5336052830084
  • Immatriculation au registre des métiers : 533 605 283 RM 54
  • Numéro TVA intracommunautaire : N/A
  • Adresse e-mail : chloe@klouwi.com

CONCEPTION DU SITE

  • Statut du propriétaire, concepteur et webmaster : Morgan Jacquet
  • Adresse e-mail : morgan.jacquet@gmail.com

HÉBERGEMENT DU SITE

L’hébergeur du site est :  PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1

 

CGV Klouwi

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par Chloé Dimler en tant qu’entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN n°533605283 (ci-après « Klouwi »), dont le siège social est situé à Rosières aux Salines, et propriétaire du site internet www.klouwi.com (ci-après le « Site ») et, d’autre part, par tout consommateur souhaitant procéder à un achat de produit via le Site (ci-après l’ « Acheteur »).

Article 1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Klouwi et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un produit (ci-après « Produit ») moyen du Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGV dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et à sa validation.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part, que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV. La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers consommateurs.

En aucun cas, le Site Internet ne peut être utilisé par des Acheteurs vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. L’Acheteur reconnait et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre de produits commandés dans une commande unique qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Klouwi se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Acheteur vendeur professionnel.

Klouwi conserve la possibilité́ de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée et validée par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de Klouwi, dans la limite des stocks disponibles.

Klouwi réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

Les photos, vidéos et animations associés aux fiches Produits sont donnés à titre indicatif.

La vente des Produits présents sur le Site est destinée à tout Acheteur résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces types de produits. En cas de frais supplémentaire (tels que frais douane, etc.), ces derniers seront à la charge de l’Acheteur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA sera répercuté́ sur le prix des Produits.

Klouwi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués sur le Site sur la fiche produit de chacun des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers étant facturés en supplément du prix des Produits commandés.

Les frais d’expédition seront néanmoins renseignés avant toute validation de la Commande par l’Acheteur. 

En cas de promotions, celles-ci sont valables pendant la durée définie dans l’offre et les soldes proposées par Klouwi sont valables pendant la durée légale en vigueur. Les promotions et soldes sont uniquement applicables aux articles signalés.

Les codes promotionnels sont applicables sur le montant hors taxes de la commande ou, le cas échéant, de l’un des Produits de la commande, hors frais d’expédition.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux sauf stipulation contraire.

Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par l’Acheteur lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont communiquées à l’Acheteur soit par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur à Klouwi, soit sur le compte Instagram Klouwi_accessories.

Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, l’Acheteur doit impérativement en inscrire la référence dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d’oubli de la part de l’Acheteur, Klouwi ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de ladite promotion.

Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

Article 4. Processus de commande

Sur la boutique en ligne du Site

L’Acheteur peut enregistrer lui-même sa commande sur la boutique en ligne de Klouwi, après ouverture d’un compte et en précisant l’adresse de livraison souhaitée.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » l’Acheteur confirme l’ajout à sa commande du Produit, puis en cochant l’option « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » du récapitulatif de commande, seule capable d’activer le bouton « Commander » l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Enfin en cliquant sur le bouton « Commander » du récapitulatif de commande l’Acheteur confirme définitivement sa commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la part de l’Acheteur, quel que soit le moyen par lequel la commande a été effectuée vaut donc acceptation desdites CGV.

Sous réserve du droit de rétractation de l’Acheteur, la commande ne pourra plus être annulée par l’Acheteur et la vente sera alors définitive.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’Acheteur par tout moyen approprié et notamment par envoi d’un e-mail de confirmation de commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

Un courrier électronique lui sera également envoyé lors de l’expédition de sa commande. Ces informations sont également disponibles sur son compte client en ligne.

Klouwi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Klouwi propose à l’Acheteur de commander et procéder au paiement des Produits par carte bancaire ou Bancontact :

Article 5. Modalités de paiement et facturation

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement est effectué par carte bancaire ou toute autre condition et mode de paiement explicitement accepté par Klouwi sur la confirmation de commande.

Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité après la confirmation de commande par Klouwi.

Seules les cartes Visa, MasterCard et American Express sont acceptées par Klouwi.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par Stripe INC, 3180 18th Street CA 94110 San Francisco, siret 812 425 882 00014. Klouwi n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

Paiement par Bancontact

En cas de paiement par Bancontact, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité après la confirmation de commande par Klouwi.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son compte Bancontact lui donnant accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

Les données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par Bancontact Payconiq Company NV/SA, société de droit belge, inscrite sous le numéro 0675 984 882 RPR/RPM de Bruxelles, dont le siège social est situé : Rue d’Arlon 82, 1040- Bruxelles, Belgique. Klouwi n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur.

Facturation

Les factures sont établies à fréquence régulière par Klouwi sur la base des livraisons effectuées.

A l’issue de la validation de sa commande, la facture est envoyée à l’Acheteur à l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiquée à Klouwi.

Article 6. Réserve de propriété

Klouwi conserve la propriété́ pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Droit de rétractation

En vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation et au regard du caractère nettement personnalisé des Produits proposés par Klouwi à l’Acheteur et dans la mesure où les Produits proposés par Klouwi sont confectionnés exclusivement selon les spécifications de l’Acheteur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après validation de la commande.

Article 8. Livraison et tarifs de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur de la commande sur le Site.

Ladite commande ne peut être livrée que dans la zone géographique convenue, à savoir la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grande-Bretagne, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Malaisie, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, USA.

Certains articles ne sont pas disponibles pour expédition vers certains pays. Sur la page “Validation de commande”, les différents modes de livraison proposés sont indiqués selon les produits commandés et l’adresse d’expédition indiquée.

Un suivi de l’envoi sera disponible quel que soit le transporteur choisi par l’Acheteur à partir du moment où les Produits seront expédiés par Klouwi.

Klouwi ne propose pas d’expédition pour des colis de plus de 30 Kg.

Certaines opérations commerciales le prévoyant expressément pourront conduire à la gratuité ou la réduction des frais de port.

A titre indicatif, le délai maximum de livraison est de soixante (60) jours pour la France métropolitaine et soixante (60) jours pour toutes les autres destinations, à partir de la date de validation de la commande jusqu’à la date de réception de celle-ci.

Les délais de livraison mentionnés au présent article ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent le nombre de jours maximum indiqué à compter de la date de validation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur pourra alors être remboursé du prix total de sa commande.

Klouwi pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société́ Klouwi.

En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur.

Expédition vers la France métropolitaine

Livraison en lettre suivie par La Poste, pour les articles éligibles.

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi : entre 10 et 60 jours.

Deux classes de tarifs sont proposées :

  • pour un envoi dont le poids total est inférieur à 100 grammes : 1.9 euros par envoi
  • pour un envoi dont le poids total est compris entre 100 et 400 grammes : 4.90 euros par envoi

Livraison en Point Relais avec Mondial Relay

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif unique de 5.9 euros

Livraison par La poste en Colissimo

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif unique de 7.9 euros

Expédition vers la Belgique et le Luxembourg

Livraison en lettre suivie internationale par La Poste, pour les articles éligibles.

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif :

  • pour un envoi dont le poids total est inférieur à 150 grammes : 3.9 euros par envoi

Livraison en Point Relais avec Mondial Relay

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif unique de 5.9 euros

Expédition vers les Pays-Bas

Livraison en lettre suivie internationale par La Poste, pour les articles éligibles.

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif :

  • pour un envoi dont le poids total est inférieur à 150 grammes : 3.9 euros par envoi

Livraison en Point Relais avec Mondial Relay

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif unique de 8.9 euros

Expédition vers l’Espagne

Livraison en lettre suivie internationale par La Poste, pour les articles éligibles.

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif :

  • pour un envoi dont le poids total est inférieur à 150 grammes : 3.9 euros par envoi

Livraison en Point Relais avec Mondial Relay

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif unique de 9.9 euros

Expédition vers Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grande-Bretagne, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Malaisie, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, USA

Livraison en lettre suivie internationale par La Poste, pour les articles éligibles.

Délais de livraison estimés à compter de la confirmation de commande par Klouwi  : entre 10 et 60 jours.

Tarif :

  • pour un envoi dont le poids total est inférieur à 150 grammes : 3.9 euros par envoi

Article 9. Garantie

Tous les Produits fournis par Klouwi bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité́ d’un produit vendu, il pourra être retourné à Klouwi qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Chloé Dimler, 37 rue du Mal de Lattre de Tassigny, 54360 Damelevières dans un délai maximum de trente (30) jours après livraison des Produits à l’Acheteur.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est définie comme suit par le Code de la consommation :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

La garantie des vices cachés est définie comme suit par le Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur en tant que consommateur  :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et selon le choix opéré par l’Acheteur, Klouwi, s’engage : 

  • à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou alternativement 
  • à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et selon le choix opéré par l’Acheteur et après évaluation du vice, Klouwi s’engage :

  • à rembourser la totalité du prix du produit retourné, ou alternativement
  • à rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le Produit.

Article 10. Responsabilité́

Klouwi, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (notamment, textuels, graphiques, photographiques, etc.) du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Klouwi.

Klouwi interdit à toute personne, qui n’y serait pas préalablement autorisée, de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Klouwi s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, notamment la Réglementation Relative aux Données Personnelles.

Pour les besoins des CGV, « Réglementation Relative aux Données Personnelles » signifie toutes les lois et règlementations relatives à la protection des données applicables au traitement de données dans le cadre des CGV, y compris les lois nationales de protection des données en vigueur en France (telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés) et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : chloe@klouwi.com.

Pour plus de précisions, l’Acheteur peut consulter notre politique de confidentialité.

Article 13. Service Client – Médiation

L’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Client de Klouwi pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une commande ou à un retour ou pour toute réclamation relative à la commande. L’Acheteur peut contacter le Service Client de Klouwi par e-mail à chloe@klouwi.com.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14. Divisibilité des clauses

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes ne pourra être admise sans accord express et préalable de Kouwi.

Article 15. Intitulés

Les intitulés des articles contenus aux présentes n’existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes.

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS POUR TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION OU LEUR TERME, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.